Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Mudrai (« Plateforme ») ou en l'utilisant, y compris le site web mudrai.com, les contrats intelligents associés et tous les services connexes, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Conditions, n'accédez pas à la Plateforme et ne l'utilisez pas. Votre utilisation continue de la Plateforme à la suite de toute modification des présentes Conditions constitue l'acceptation de ces modifications.

2. Description de la plateforme

Mudrai est une plateforme de trading pair-à-pair (P2P) décentralisée et communautaire qui permet aux utilisateurs d'échanger des cryptomonnaies contre des monnaies fiduciaires et d'autres actifs numériques via un séquestre par contrat intelligent. La Plateforme propose :

• Trading par séquestre : Création d'opérations personnalisées où la cryptomonnaie est verrouillée dans un contrat intelligent jusqu'à ce que les deux parties remplissent leurs obligations.
• Carnet d'ordres P2P : Une place de marché basée sur les annonces où les utilisateurs peuvent publier des offres d'achat/vente avec des méthodes de paiement et des conditions spécifiées.
• Support multi-chaînes : Trading sur plusieurs blockchains compatibles EVM, notamment Ethereum, BNB Smart Chain, Polygon, Arbitrum, Optimism, Base, Avalanche et Linea.
• Résolution des litiges : Un processus d'arbitrage communautaire pour résoudre les désaccords commerciaux.

3. Gouvernance communautaire

Mudrai fonctionne comme une plateforme communautaire. Les administrateurs (« Admins ») sont des membres promus de la communauté qui consacrent bénévolement leur temps et leur expertise à la résolution des litiges et à la modération de la plateforme. Les Admins ne sont ni employés, ni sous-traitants, ni agents de Mudrai. Ce sont des participants communautaires indépendants sélectionnés en fonction de leur historique de trading, de leur score de confiance et de leur réputation au sein de la communauté.

La Plateforme ne garantit pas les décisions des Admins communautaires. Les résultats de la résolution des litiges sont fondés sur les preuves fournies par les parties concernées et sur le jugement raisonnable de l'Admin assigné. Consultez nos Lignes directrices communautaires pour plus de détails sur la sélection des Admins et les normes de conduite.

4. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité légale dans votre juridiction) pour utiliser la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions et que votre utilisation de la Plateforme ne viole aucune loi ou réglementation applicable dans votre juridiction. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation de la Plateforme soit conforme à toutes les lois qui vous sont applicables.

5. Responsabilités des utilisateurs

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous vous engagez à :

• Maintenir la sécurité de votre portefeuille et de vos clés privées. La Plateforme n'a jamais accès à vos clés privées.
• Fournir des informations exactes lors de la création des opérations et des annonces.
• Remplir vos obligations dans toute opération que vous concluez, y compris le paiement fiduciaire en temps voulu ou la libération de la cryptomonnaie.
• Communiquer honnêtement et de bonne foi avec vos contreparties.
• Fournir des preuves véridiques dans toute procédure de litige.
• Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction, y compris les obligations fiscales.
• Ne pas utiliser la Plateforme si cela est interdit par les lois de votre juridiction.
• Ne pas tenter de manipuler, d'exploiter ou d'abuser des fonctionnalités de la Plateforme, y compris du système de résolution des litiges.

6. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :

• Vous livrer au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute activité financière illégale.
• Effectuer des transactions liées à des rançongiciels, des places de marché du dark web ou des entités sanctionnées.
• Frauder ou tenter de frauder d'autres utilisateurs au moyen de fausses déclarations, de fausses preuves de paiement ou d'ingénierie sociale.
• Contourner ou tenter de contourner les mécanismes de séquestre par contrat intelligent.
• Créer plusieurs comptes pour abuser du système de parrainage, du système de badges ou des incitations au trading.
• Soumettre des preuves fausses ou trompeuses dans les procédures de litige.
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ou les Admins communautaires.
• Interférer avec ou perturber l'infrastructure de la Plateforme, y compris en tentant d'exploiter les vulnérabilités des contrats intelligents.
• Récupérer, extraire ou collecter des données utilisateur de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme via des bots automatisés ou des scripts sans autorisation préalable.

7. Mécanique du séquestre par contrat intelligent

La Plateforme utilise des contrats intelligents audités déployés sur les blockchains prises en charge pour faciliter les services de séquestre. Lorsqu'une opération est créée :

• La cryptomonnaie du vendeur est verrouillée dans le contrat intelligent on-chain.
• Les fonds ne sont libérés que lorsque le vendeur confirme la réception du paiement fiduciaire ou lorsqu'un Admin résout un litige.
• Ni Mudrai ni aucun tiers ne peut accéder unilatéralement aux fonds en séquestre ou les retirer en dehors de la logique définie par le contrat intelligent.
• Les transactions de contrat intelligent sont définitives et irréversibles une fois confirmées sur la blockchain.

Important : Bien que le contrat intelligent protège la partie cryptomonnaie de l'opération, la Plateforme ne peut ni vérifier, ni garantir, ni faire respecter la partie paiement fiduciaire d'une transaction. Les utilisateurs sont seuls responsables de la vérification de la réception du paiement fiduciaire avant de libérer les cryptomonnaies en séquestre.

8. Résolution des litiges

Si un désaccord survient pendant une opération, l'une ou l'autre partie peut engager un litige via la Plateforme. Le processus de résolution des litiges fonctionne comme suit :

• Un Admin communautaire est désigné pour examiner le litige.
• Les deux parties peuvent soumettre des preuves, y compris des captures d'écran, des relevés de transactions et des déclarations écrites.
• L'Admin examine les preuves et rend une décision, qui déclenche une action du contrat intelligent (libération à l'acheteur ou remboursement au vendeur).
• Les décisions de résolution des litiges sont définitives on-chain une fois la transaction du contrat intelligent exécutée.

La Plateforme s'efforce de garantir une résolution équitable des litiges, mais ne peut garantir des résultats satisfaisants pour toutes les parties. Les Admins prennent leurs décisions sur la base des preuves disponibles et des lignes directrices communautaires. La Plateforme n'assume aucune responsabilité quant aux résultats de la résolution des litiges.

9. Frais

La Plateforme prélève des frais sur les opérations finalisées, comme spécifié dans le contrat intelligent. Les frais sont automatiquement déduits par le contrat intelligent au moment de la finalisation de l'opération. Les taux de frais en vigueur sont affichés dans l'interface de la Plateforme avant la création de l'opération. En plus des frais de la Plateforme, les utilisateurs sont responsables de tous les frais de réseau blockchain (frais de gaz) requis pour exécuter les transactions on-chain. La Plateforme se réserve le droit de modifier la structure des frais avec un préavis raisonnable aux utilisateurs.

10. Limitation de responsabilité

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MUDRAI DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

MUDRAI NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE :

• Votre accès à la Plateforme, votre utilisation ou votre incapacité à y accéder ou à l'utiliser.
• Toute conduite ou tout contenu d'un tiers sur la Plateforme, y compris d'autres utilisateurs et Admins communautaires.
• Toute perte résultant de l'exécution des contrats intelligents, des défaillances du réseau blockchain ou de la volatilité du prix des cryptomonnaies.
• L'accès non autorisé à vos transmissions ou contenus, leur utilisation ou leur modification.
• Tout bug, virus ou autre code nuisible pouvant être transmis via la Plateforme.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MUDRAI NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Mudrai, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre accès à la Plateforme ou son utilisation ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; (d) votre atteinte aux droits d'un tiers ; ou (e) tout litige entre vous et un autre utilisateur de la Plateforme.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris sa conception, son code, ses logos, ses marques et son contenu (à l'exclusion du contenu généré par les utilisateurs), est la propriété de Mudrai et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Les contrats intelligents déployés par la Plateforme sont open source et soumis à leurs licences respectives. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder à la Plateforme et l'utiliser aux fins prévues, sous réserve des présentes Conditions.

13. Statut de la plateforme

Mudrai n'est pas une institution financière, un dépositaire, une entreprise de services monétaires, une bourse de valeurs ou un courtier. La Plateforme fournit une infrastructure décentralisée qui permet le trading pair-à-pair via des contrats intelligents. La Plateforme ne détient, ne contrôle ni ne gère les fonds des utilisateurs à aucun moment. Tous les fonds en séquestre sont détenus on-chain par le contrat intelligent, et non par Mudrai. Les utilisateurs sont responsables de leurs propres déclarations fiscales, de leur conformité réglementaire et de leurs décisions financières.

14. Résiliation

Mudrai se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter : la violation des présentes Conditions, la participation à des activités interdites, ou si la loi l'exige. À la résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme cesse immédiatement. Tout fonds détenu en séquestre par contrat intelligent au moment de la résiliation reste soumis à la logique du contrat intelligent et sera résolu selon le processus standard de résolution des litiges. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, la limitation de responsabilité et l'indemnisation.

15. Modifications des conditions

Mudrai se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements importants seront communiqués via l'interface de la Plateforme ou par notification aux utilisateurs enregistrés. Votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'effet de toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes Conditions.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Deux choses différentes sont appelées « litige » sur cette Plateforme, et la présente section n'en régit qu'une seule. Un désaccord avec votre contrepartie au sujet d'une transaction est traité par la procédure interne décrite à la Section 8, et son résultat est exécuté sur la chaîne et définitif. La présente section régit un litige juridique entre vous et Mudrai : toute réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions, de la Plateforme ou de votre accès ou impossibilité d'accès à celle-ci, ou s'y rapportant, y compris toute question relative à la validité ou à la portée de la présente section elle-même (chacun, un « Litige »).

Les présentes Conditions, ainsi que tout Litige, sont régies et interprétées conformément au droit de la juridiction dans laquelle l'entité exploitante de Mudrai est établie, sans tenir compte des règles ou principes de conflit de lois qui conduiraient à appliquer le droit d'une autre juridiction.

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, vous et Mudrai convenez que tout Litige sera soumis à un arbitrage exécutoire sur une base individuelle et définitivement tranché par celui-ci, plutôt que devant les tribunaux. Le siège de l'arbitrage sera cette même juridiction, le tribunal sera composé d'un arbitre unique et la langue de l'arbitrage sera l'anglais. L'arbitre sera neutre et indépendant et aura le pouvoir de statuer sur sa propre compétence et sur le caractère arbitrable d'un Litige, sauf que le caractère exécutoire de la renonciation aux actions collectives ci-dessous sera tranché uniquement par un tribunal compétent.

Deux matières peuvent encore être portées devant les tribunaux. Vous comme Mudrai pouvez demander des mesures provisoires, conservatoires ou définitives, injonctives ou autres mesures équitables, devant toute juridiction compétente afin de protéger la propriété intellectuelle, les informations confidentielles ou la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, en attendant le règlement définitif d'un Litige. Chaque partie peut également introduire une réclamation individuelle devant une juridiction des petites créances si la réclamation y est admissible et y demeure.

VOUS ET MUDRAI CONVENEZ QUE CHACUN NE POURRA INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR, DE RÉCLAMANT OU DE MEMBRE DANS UNE QUELCONQUE PROCÉDURE COLLECTIVE, GROUPÉE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU SIMILAIRE. Sauf accord écrit contraire des deux parties, l'arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d'une personne ni présider une quelconque forme de procédure collective ou représentative, et ne pourra accorder de réparation qu'en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour trancher sa propre réclamation.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS ET MUDRAI RENONCEZ SCIEMMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PLATEFORME, OU S'Y RAPPORTANT.

Tout Litige doit être engagé dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de la réclamation. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, une réclamation non introduite dans ce délai est définitivement prescrite.

Chaque partie supporte ses propres frais et honoraires d'avocat dans un arbitrage, sauf que l'arbitre peut accorder des frais et honoraires raisonnables à la partie gagnante s'il estime qu'une réclamation, une défense ou une mesure demandée était abusive, introduite de mauvaise foi ou invoquée dans un but illégitime.

L'arbitrage — y compris son existence, l'ensemble des écritures, preuves, mémoires, ordonnances et toute sentence — est confidentiel, sauf lorsque la divulgation est exigée par la loi, nécessaire pour exécuter ou contester une sentence, nécessaire pour demander des mesures équitables, ou faite aux conseils professionnels d'une partie informés de son caractère confidentiel.

Si une partie de la présente section est jugée invalide ou inexécutable, cette partie est retranchée et le reste demeure en vigueur, sauf que si la renonciation aux actions collectives est jugée inexécutable pour une réclamation ou une demande déterminée, cette réclamation ou demande pourra être portée devant les tribunaux tandis que toutes les autres resteront soumises à l'arbitrage. La présente section survit à toute cessation de votre accès à la Plateforme.

17. Personnes restreintes et territoires restreints

La Plateforme ne peut être consultée ni utilisée par une « Personne Restreinte ». Vous êtes une Personne Restreinte si vous êtes, ou si vous agissez pour le compte de, ou si vous êtes détenu ou contrôlé par, toute personne qui :

• est ressortissante ou résidente de, se trouve dans, est constituée selon le droit de, ou a un siège social ou un établissement principal dans tout pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales à l'échelle nationale ou régionale, ce qui inclut actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine ;
• fait l'objet de sanctions administrées ou appliquées par les États-Unis (y compris toute liste tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis), le Royaume-Uni, l'Union européenne, les Nations unies ou toute autre autorité de sanctions applicable, que ce soit nominativement, par détention ou par contrôle ;
• se trouve dans, réside dans ou est soumise au droit de toute juridiction dans laquelle les échanges de cryptomonnaies pair à pair, la Plateforme ou l'une de ses fonctionnalités sont illégaux, requièrent une licence ou un enregistrement non obtenus, ou sont autrement inéligibles à l'utilisation (chacun de ces pays, territoires ou juridictions étant un « Territoire Restreint ») ; ou
• est toute autre personne dont l'accès à la Plateforme ou son utilisation serait contraire à toute loi ou réglementation qui lui est applicable.

Chaque fois que vous accédez à la Plateforme ou l'utilisez, y compris chaque fois que vous connectez un portefeuille ou signez une transaction, vous confirmez que vous n'êtes pas une Personne Restreinte et que vous n'accédez pas à la Plateforme depuis un Territoire Restreint. La Plateforme restreint l'accès par pays à certaines ou à toutes ses fonctionnalités, et ces restrictions peuvent changer à tout moment. Tenter de les contourner — au moyen d'un VPN, d'un proxy, d'un relais ou de toute autre technologie ou méthode de dissimulation de la localisation — est interdit et constitue un manquement aux présentes Conditions, que la tentative aboutisse ou non.

Mudrai peut restreindre davantage la disponibilité de la Plateforme, en tout ou en partie, en réponse à des évolutions législatives, réglementaires ou des sanctions, ou à sa propre appréciation du risque, à sa seule discrétion et sans préavis. Mudrai n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la perte temporaire ou permanente de l'accès à la Plateforme pour l'un de ces motifs. Les fonds déjà bloqués en séquestre restent soumis à la logique propre du contrat intelligent.

18. Vos déclarations et garanties

Chaque fois que vous accédez à la Plateforme ou l'utilisez, vous déclarez, garantissez et convenez que :

• vous disposez de la capacité juridique, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions et, si vous agissez pour une entité, vous êtes autorisé à l'engager ;
• les présentes Conditions constituent votre obligation légale, valable et contraignante, opposable à vous ;
• vous n'êtes pas une Personne Restreinte et n'agissez pas au bénéfice d'une telle personne, comme décrit à la Section 17 ;
• vous ne vous êtes pas fondé sur une déclaration, une affirmation ou une information de Mudrai, de ses contributeurs ou de ses Admins de la communauté en tant que conseil en investissement, financier, juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel, et vous comprenez que rien de tout cela n'est offert en tant que tel ;
• vous ne faites l'objet d'aucune procédure, ordonnance ou sanction judiciaire, réglementaire ou gouvernementale, en cours ou imminente, qui interdirait ou restreindrait substantiellement votre utilisation de la Plateforme ou vos échanges d'actifs numériques ;
• les fonds et actifs numériques que vous utilisez sur la Plateforme vous appartiennent légitimement et ne sont pas le produit d'une infraction, et votre utilisation de la Plateforme n'enfreindra aucune loi ou réglementation qui vous est applicable, y compris celles relatives aux actifs numériques, au transfert de fonds, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux sanctions, à la fiscalité et à la protection des consommateurs ; et
• tout paiement que vous effectuez ou recevez dans le cadre d'une transaction est réalisé depuis et vers un compte détenu en votre propre nom, et vous n'enverrez ni n'accepterez de paiement d'un tiers pour le compte d'une contrepartie.

19. Fiscalité

Il vous appartient exclusivement de déterminer quels impôts s'appliquent à votre activité sur la Plateforme, ainsi que de les déclarer et de les acquitter. Mudrai ne prélève aucun impôt à la source, n'agit pas en qualité de mandataire fiscal, ne fournit aucun conseil fiscal et n'établit ni attestation fiscale ni état du prix de revient. L'historique des transactions de la Plateforme est fourni pour votre commodité et ne constitue pas un document fiscal ; sa disponibilité, son exhaustivité et sa conservation ne sont pas garanties, et il vous appartient de tenir vos propres registres. Lorsque la loi, la réglementation ou une procédure légale valable l'exige, Mudrai peut communiquer des informations aux autorités fiscales ou à d'autres autorités.

20. Services de tiers

L'utilisation de la Plateforme nécessite, et peut vous permettre d'interagir avec, des services que Mudrai ne possède ni ne contrôle — fournisseurs de portefeuilles, réseaux blockchain et leurs validateurs, fournisseurs de nœuds RPC, flux de données de prix, moyens de paiement, banques, fournisseurs de messagerie et d'identité, et prestataires d'analyse et d'infrastructure (chacun, un « Service de Tiers »). Votre utilisation de tout Service de Tiers est régie par les conditions et pratiques de confidentialité propres à ce prestataire, et non par les présentes Conditions, et tous les frais qu'il facture sont à votre charge. Mudrai n'approuve, n'audite ni ne garantit aucun Service de Tiers et n'est pas responsable de sa disponibilité, de son exactitude, de sa sécurité, de sa solvabilité, de sa licéité ou de ses performances, ni d'aucune perte résultant de sa défaillance. Le choix et la sécurisation de votre portefeuille, y compris vos clés privées et votre phrase de récupération, relèvent entièrement de votre responsabilité ; Mudrai ne peut y accéder, le geler, le récupérer ou le réinitialiser en votre nom.

21. Licences que vous accordez

Vous conservez la propriété de ce que vous soumettez à la Plateforme — conditions des annonces, titres et descriptions de transactions, messages de discussion, preuves dans les litiges, avis, votre nom d'utilisateur, votre biographie et votre photo de profil (ensemble, « Votre Contenu »). Vous accordez à Mudrai une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour héberger, stocker, reproduire, afficher et distribuer Votre Contenu dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à la sécurisation, à la modération et à l'amélioration de la Plateforme, et pour le montrer aux personnes auxquelles il est destiné — votre contrepartie, les Admins examinant un litige et, lorsque le contenu est public, les autres utilisateurs. Vous déclarez et garantissez que Votre Contenu vous appartient, qu'il est exact et qu'il ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers ni à aucune loi. Mudrai n'a aucune obligation de surveiller Votre Contenu mais peut retirer ou restreindre tout élément qu'elle estime illicite, frauduleux, contrefaisant ou contraire aux présentes Conditions.

Si vous nous envoyez des idées, suggestions, rapports de bogues ou autres retours, vous le faites à vos propres risques et Mudrai n'assume aucune obligation de confidentialité à cet égard. Vous accordez à Mudrai une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et pouvant pleinement faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, adapter et exploiter ces retours à toute fin, sans rémunération ni attribution, et vous confirmez disposer des droits nécessaires pour l'accorder. Veuillez signaler toute vulnérabilité de sécurité suspectée de manière confidentielle à security@mudrai.com plutôt que de l'exploiter ou de la publier.

22. Enquêtes, contrôles et mesures d'urgence

Mudrai peut enquêter sur des manquements présumés aux présentes Conditions ou au droit applicable. Dans le cadre d'une enquête, ou lorsqu'elle l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié, Mudrai peut :

• vérifier les adresses de portefeuille, les transactions et les comptes au regard des listes de sanctions et de services tiers d'analyse de blockchain, et restreindre ou refuser l'accès en fonction du résultat, de votre localisation apparente ou d'une exigence réglementaire, sans être tenue d'en indiquer le motif ;
• restreindre, suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, ou à des fonctionnalités, chaînes ou transactions particulières ;
• transmettre une affaire aux autorités répressives, régulateurs, autorités fiscales ou autres autorités compétentes, coopérer avec elles et leur divulguer des informations, et se conformer à toute procédure légale valable ou demande gouvernementale ; et
• divulguer des informations lorsque cela est nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions, répondre à votre propre demande d'assistance, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de Mudrai, de ses utilisateurs ou du public.

Vous acceptez de fournir les informations que Mudrai demande raisonnablement à des fins de conformité, et vous vous engagez à ne pas utiliser de mixeurs, tumblers, pools de confidentialité ou autres outils ou méthodes destinés à masquer l'origine ou la destination d'actifs numériques en lien avec la Plateforme.

En cas d'urgence — incident de sécurité, exploitation ou vulnérabilité suspectée, action réglementaire ou toute circonstance impérieuse comparable — Mudrai peut agir sans préavis pour protéger les utilisateurs et la Plateforme, notamment en mettant en pause un contrat intelligent ou une fonctionnalité, en suspendant les échanges sur une chaîne ou d'un jeton, en retirant de la liste un jeton ou un moyen de paiement, en restreignant l'accès, en publiant un avertissement ou en signalant une activité aux autorités. Ces mesures peuvent vous empêcher pendant un temps de créer, de finaliser ou d'annuler une transaction, et Mudrai n'est pas responsable des pertes qui en résultent. Les contrats intelligents étant déployés sur des blockchains publiques, Mudrai peut être dans l'impossibilité d'empêcher une interaction directe avec eux et vous ne devez pas compter sur elle pour le faire.

23. Renonciation aux réclamations

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous libérez et déchargez à jamais Mudrai, ses affiliés, contributeurs et Admins de la communauté, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, responsabilité et cause d'action de quelque nature que ce soit, passée, présente ou future, découlant de ou liée à l'acte, l'omission, le comportement, la déclaration, le contenu ou le manquement de tout autre utilisateur, contrepartie, Admin, fournisseur de portefeuille, réseau blockchain, prestataire de paiement ou autre tiers — y compris tout litige portant sur une transaction, un paiement fiat, une annulation de paiement ou une rétrofacturation, les preuves produites dans un litige, ou le résultat d'un règlement de litige. Votre recours en pareille matière s'exerce contre cette partie, et non contre Mudrai.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI DISPOSE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONÇANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI OU D'ELLE, AURAIENT SUBSTANTIELLEMENT AFFECTÉ SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. » Vous renoncez au bénéfice de toute règle comparable de toute autre juridiction.

24. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ensemble avec l'Avertissement sur les risques, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Règles de la communauté, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mudrai concernant la Plateforme et remplacent toute entente antérieure sur ce sujet.
• Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité uniquement ; en cas de contradiction entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
• Divisibilité. Si une stipulation est jugée invalide ou inexécutable, elle est retranchée dans la mesure minimale nécessaire et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait pour Mudrai de ne pas faire respecter une stipulation, ou de tarder à le faire, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et l'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur.
• Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou tout droit en découlant sans l'accord écrit préalable de Mudrai. Mudrai peut les céder, en tout ou en partie, sans restriction.
• Absence de partenariat ou de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation de travail, de mandat ou de relation fiduciaire entre vous et Mudrai, et aucune partie ne peut engager l'autre.
• Force majeure. Mudrai n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une défaillance, une bifurcation, une congestion ou une réorganisation d'un réseau blockchain ; la défaillance d'un Service de Tiers ; un cas de force majeure, une guerre, des troubles civils ou un acte de terrorisme ; une épidémie ; une grève ; une coupure d'électricité ou d'internet ; une cyberattaque ; ou une évolution législative ou réglementaire.
• Interprétation. « Y compris » signifie « y compris sans limitation », « ou » n'est pas exclusif, et les intitulés ne figurent que par commodité et n'affectent pas le sens.
• Survie. Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre, survivent à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions, y compris celles relatives aux activités interdites, aux frais déjà encourus, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la propriété intellectuelle, aux licences que vous accordez, à la renonciation aux réclamations, au droit applicable et au règlement des litiges.

25. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante legal@mudrai.com.